Arrêt de la cour administrative d'appel annulant la notation des psychologues par des médecins ...

             Les psychologues ne sont pas des auxiliaires médicaux.

Extrait des conclusions de l'arrêt  n° 04NC00897 de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 juin 2006 : 

"Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précité : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques";

Considérant que pour l'application de ces dispositions, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, détenteur du pouvoir de fixer les notes et appréciations relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des différentes équipes médicales, ne pouvait déléguer son pouvoir hiérarchique aux médecins chefs, ni le pouvoir qu'il détient de procéder à leur évaluation professionnelle en vue de procéder à leur notation ; que par suite, les décisions du directeur du centre hospitalier de Sarreguemines en date du 1er juillet 2003 qui procèdent à une telle délégation, sont entachées d'erreur de droit et doivent être annulées."

Puisse cet arrêt :

                        - d'une part faire jurisprudence et,

                        - d'autre part contribuer, s'il le faut encore, avec d'autres éléments de jurisprudence passés et à venir, à réguler symboliquement les dérapages imaginaires tendant à une vassalisation paramédicale de la profession de psychologue dont l'exercice autonome de la psychologie est relatif aux sciences humaines et à la santé psychologique.

                                                                                                                                    M.B.