Exonération de TVA

 Les soins psychologiques dispensés par les psychologues libéraux sont exonérés de TVA.

L'article 261 du Code Général des Impôts a été modifié par la Loi n°2018-266 du 13 avril 2018-article 4.

L’article 10 de la loi de finances pour l'année 2018 a modifié les dispositions de l’article 261-4-1° du C.G.I.

"Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l’article 261 du C.G.I. modifié par la Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 - article 4."

L’article 10 est ainsi la confirmation législative du principe dégagé par la jurisprudence administrative. La publication au B.O.I. est en date du 2 mai 2018.